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Maître Emilie Rosita ALLAIN
barreau de Chambéry
266 quai Charles Ravet
73000 Chambéry
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Jurisprudence
Droit commercial
Les décisions collectives des SAS doivent être prises à la majorité.
Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite. C cass ass plen du 15 novb 2024 n°23-16.670
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La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant
Un acquéreur de parts sociales refuse de rembourser du compte courant associé.
La cour de cassation confirme que la société est seule tenue au remboursement du compte courant sauf clauses contraires de l'acte de cession.
C cass 1er civ 27 sept 2023 n°22-15.146
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Résilier un contrat sans mise en demeure
Un prestataire se voit empécher de réaliser sa prestation dans de bonnes conditions. Il résilie immédiatement son contrat sans mise en demeure.
La Cour de cassation valide la résiliation au motif que les actes du clients étaient suffisamment graves pour justifier d'un arrêt immédiat sans nécessité d'attendre l'envoi d'une mise en demeure.
C cass com 10 oct 2023 n°20-21579
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Résilier un contrat sans mise en demeure
Un prestataire se voit empécher de réaliser sa prestation dans de bonnes conditions. Il résilie immédiatement son contrat sans mise en demeure.
La Cour de cassation valide la résiliation au motif que les actes du clients étaient suffisamment graves pour justifier d'un arrêt immédiat sans nécessité d'attendre l'envoi d'une mise en demeure.
C cass com 10 oct 2023 n°20-21579
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Conditions d'annulation d'un contrat de franchise
L'erreur sur la rentabilité n'est une cause d'annulation, C cass com 04 oct 2011 n°10-20.956
que si les résultats attendus ne sont pas atteints, C cass com 10 juin 2020 n°18-21.536
Sauf s'il est établit que le franchisé était en mesure de prévoir les faiblesses du projet.
C cass com 10 dec 2013 n°12-23.890
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Nécessité d’ajouter une clause forfaitaire de dommages et intérêts (clause pénale) dans les baux commerciaux
Une SCI locataire de locaux commerciaux se substituant à une précédente demande des travaux de remise en état du clos et du couvert. La cour d’appel octroie au locataire 10 000 € au titre des préjudice de la perte d’activité, plus 100 000 € au titre de dommages et intérêts équivalent au prix d’acquisition du droit au bail.
Etant en liquidation judiciaire, la cour de cassation a rejeté les dommages et intérêts car étant len liquidation, l’avance des fonds pour travaux ne pouvait être exécutée.
Si la société n’avait été en liquidation, le bailleur aura dû avancer les travaux, plus les dommages et intérêts pour perte d’activité, plus les dommages et intérêts au titre du prix d’acquisition du droit au bail.
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Le délai de conservation des documents numérisés
Depuis le 31 déc 2022, le délai de conservation des documents numérisés de la comptabilité est de 6 ans, conformément à l'art 62 III de la loi de finances 2023.
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La technique du "coup d'accordéon" est une solution d'apurement des dettes ouverte aux SAS.
La cour de cassation a étendu l'application des art L210-2 et L224-2 du code de commerce, à condition que l'augmentation du capital soit effective. Cette technique pour apurer les pertes par la réduction du capital suivie d'une augmentation par de nouveaux apports en numéraire, était destinée aux SA et SCA dont le capital minimal était fixé à 37 000 €. Elle est désormais accessible aux SAS sans capital minimum. C cass com 04 janv 2023 n°21-10.609
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Engagement de caution : déduction fiscale ou inscription au compte d'associé, il faut choisir.
Appelé à rembourser un prêt de la société, le dirigeant avait inscrit la somme en remboursement sur le compte d'associé et avait déduit cette somme de ses revenus imposables dans la même année. L'administration fiscale a refusé la déduction fiscale.
CAA Versailles 13 oct 2022 n°20ve03412
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L'opposition sans motif justifié à un chèque par le dirigeant l'expose a une condamnation pénale.
Un dirigeant a fait opposition pour perte a un chèque signé par une salariée à un garagiste pour réparation d'un véhicule. Il a été condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 € d'amende et 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques.
C cass crim 19 oct 2022 n°21-84.007
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Aides aux entreprise face à l'augmentation du prix de l'électricité
TICFE
Exemption, exonération ou remboursement de la Taxe Intérieur sur la Consommation Finale d'Electrivité sur les factures d'électricité 2023
ARENH
L'Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique établit un Prix fixe à 42 €/MWH au max 100 TWan à demander au fournisseur jusqu'en 2025 Bouclier tarifaire : Hausse limitée à 15% jusqu'en février 23 pour les moins de 36 Kva hausse limitée toute l'année 2023
Amortissement d'électricité
Toutes les PME à demander au fournisseur réduction à 180€/Kwh sur 50% de la consommation plafonné à 500€/KWH ou 160€/KWH sur la totalité de la consommation, réduction de 20 à 25% de la facture;
Guichet des aides 2023
Si la facture représente 3 % du CA 2021 et augmentation de plus de 50%, demande de remboursement à faire sur https://www.impots.gouv.fr
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Opposabilité d'une clause litigieuse de limitation de responsabilité
Le sous-traitant qui a accepté la clause litigieuse de limitation de responsabilité du fournisseur n'est plus en droit d'en réclamer l'inopposabilité.
C cass du 14 sept 2022 n°20-20.736
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Revendication de la qualite d'associé du conjoint
Dans les sociétés par actions, le conjoint ne peut revendiquer la qualité d'associé même si les parts ont été achetés avec les fonds communs.
C cass com du 21 sept 2022 n°19-26.203
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La vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession du passif dont le vendeur serait tenu.
Un client assigne l'acquéreur du fonds de commerce en indemnisation d'une malfaçon. La cour de cassation confirme que le fonds de commerce n'étant pas un patrimoine autonome, il n'est constitué que d'éléments d'actifs corporels (matériels) et incorporels (clientèle, nom, etc.) Elle n'emporte pas la cession des contrats sauf mention expresse et accord des tiers. C cass com 02 fev 2022 n°20-15.290
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La clause résolutoire ne peut être écartée au seul motif d'un déséquilibre significatif résultant d'un défaut de réciprocité (L442-1 C Com)
Un contrat de location financière de matériel n'est pas dépourvu de réciprocité dans le temps. Le loueur règle immédiatement le fournisseur du bien et le locataire verse les loyers jusqu'au terme. L'article 1171 du code civil permettant de déclarer non écrite la clause résolutoire est donc inapplicable.
C cass com du 26 janv 2022 n°20-16.782
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La vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession du passif dont le vendeur serait tenu.
Un client assigne l'acquéreur du fonds de commerce en indemnisation d'une malfaçon. La cour de cassation confirme que le fonds de commerce n'étant pas un patrimoine autonome, il n'est constitué que d'éléments d'actifs corporels (matériels) et incorporels (clientèle, nom, etc.) Elle n'emporte pas la cession des contrats sauf mention expresse et accord des tiers. C.cass com du 02 fev 2022 n°20-15.290
Copropriété et ASL
La dispense de participation aux frais de procédures du copropriétaire ayant gagné un procès est automatique.
L'art 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais de justice concernant le copropriétaire et seulement s'il a gagné le procès de manière définitive, tous les autres frais sont répartis entre tous les copropriétaires.
C cass 3ème civ du 16 mars 2023 n°22-11.756
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Les charges d'ASL doivent être réclamées directement aux copropriétaires et non auprès du syndicat.
L'art 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, chaque lot constitue un immeuble au sens de l'ASL, seuls les copropriétaires pris individuellement sont membres de l'ASL même en présence d'une représentation de l'art 22. L'ASL est donc irrcevable à recouvrer les cotisations auorès du syndicat.
C cass 3ème civ n°21-21.793
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La vidéosurveillance est autorisée à la majorité de l'art 24 sous réserve que l'accès aux lots privatifs ne soit pas concerné.
La videosurveillance ne peut être installée que pour filmer les parties communes.
C A Aix en provence 1er et 8èm chb réunies du 18 oct 2023 n°21-01166
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L'interdiction d'exploitation de locaux commerciaux a des activitées bruyantes ou polluantes, doit résulter d'une modification du règlement publié ou d'une mention à l'acte authentique.
Si l'interdiction n'a pas été publiée au service de la publicité foncière suite à une modification du règlement, il convient de demander au notaire d'en faire mention dans l'acte de vente.
C cass 3ème civ du 12 oct 2023 n°22-17.918
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Le retard de paiement ne donne lieu à dommages et intérêts que si la mauvaise foi est établit.
En application de l'art 1231-6 d code civil seule la mauvaise foi permet d'obtenir des dommages et intérêts.
C cass 3ème civ 12 oct 2023 n°22-19.388
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La non distinction des 3 dernières années, des années antérieures aux 3 années, la distinction entre celles qui concernent l'hypothèque légale ou le privilège n'entache pas la validité de l'opposition au prix de vente.
L'absence de cette distinction fait seulement perdre le privilège.
C cass 3ème cic du 12 coct 2023 n°22-18.723
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Prescription en copropriété
La remise en état de parties communes est une action réelle prescrite par 30 ans, l'action en démolition d'une construction illicite sur partue privative est une action personnelle prescrite par 5 ans.
C cass 3ème civ 10 oct 2024 n°22-22.649
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La dalle-terrasse d'une copropriété aménagée par une collectivité n'est pas un ouvrage public.
Le domaine public a un caractère excusif donc les lots qui appartiennent à une personne publique dans une copropriété ne sont pzs des biens publics et les travaux qui les concenent ne sont pazs des ouvrages publics.
CE sect 11 fev 1994
Tribunal des conflits 7 oct 2024 n°c4319 Lebon T.
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Etanchéité de la dalle des terrasses ou balcons
La dalle des terrasses est une partie commune.
Le syndicat pourra refuser la prise en charge du carrelage privatif si les travaux sont la conséquence d’un mauvais entretien de ce revêtement, source des infiltrations, ou si le copropriétaire l’a fait poser sans en demander l’autorisation à l’assemblée générale.
Article 9 al. 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 65
C Cass. civ. 3e du 28 mars 1990, n°88-13509
CA de Montpellier du 23 janvier 2014, n°13/04101
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Une clause ne peut être réputée non écrite d’office par le juge
Une résidence de tourisme prévoyait la mise à disposition de locaux privatifs destinés à devenir des locaux techniques et d’équipements collectifs. Cette mise à disposition nécessitait une convention d’occupation ou de bail avec le propriétaire.
Lors du changement d’exploitant, cette convention n’est pas renouvelée et expire. Le propriétaire engage alors une action en demande d’indemnité d’occupation et expulsion.
La cour de cassation rejette sa demande au motif qu’elle n’était pas accompagnée d’une demande de suppression de la clause qui obligeait le propriétaire à mettre de manière permanente et gratuite ces locaux privatifs au service du syndicat.
C cass 3ème civ du 6 juillet 2023 n°22-18697
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Appel en garantie de l’assureur du syndic
Un syndicat victime du détournement de fonds du syndic en liquidation doit déclarer sa créance au juge commissaire et peut demander une provision en référé à l’assureur du syndic
C cass 3ème civ 29 juin 2023 n°22-14.549.
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Recours en cas de constructions sur les parties communes.
Le délai de contestation de constructions illicites emportant demande d’indemnisation est de 5 ans depuis la loi n°20218-1021 du 23 novb 2018. La prescription des demandes de remises en état en cas d’appropriation des parties communes est de 30 ans conformément à l’art 2227 du code civil. La prescription des demandes de remises en état des travaux sans changement de nature juridique est de 10 ans conformément à l’art 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
C cass 3ème civ du 20 avril 2023 n°2116733
__________________________________________ Payer ses charges sans appel ?
La non-réception des appels de fonds ne saurait justifier un non-paiement de ses charges de copropriété par un copropriétaire, dès lors que le budget prévisionnel a été voté en assemblée générale C cass. 3ème civ. 8 mars 2018, n°17-15.959
Cependant, encore faut-il que le syndic soit toujours sous mandat et qu'il exécute celui-ci. (Art 1219 du code civil)
En effet, le refus de produire les comptes avant l'assemblée ou à tout moment s'il s'agit d'un administrateur judiciaire peut justifier d'un appel partiel.
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Déclaration de biens immobiliers en ligne
Depuis le 26 janvier 2023, une nouvelle obligation de déclaration en ligne des biens immobiliers a été annoncée.
Attendez d'avoir obtenu l'acte administratif et sa publication avant de faire cette déclaration.
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Bouclier tarifaire EDF et GRDF
Liste des structures collectives concernées par le bouclier tarifaire qui ont jusqu'au 1 er février 2023 pour demander le bouclier tarifaire Edf pour 2022
a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code,
b) Les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, représentés par leur syndic,
c) Les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,
d) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée,
e) L'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Décret n°2022-1762 1763 et 1764 du 30 dec 2022
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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Absence de remise en état des lieux par le locataire
Si le bailleur ne répond pas à la demande de travaux de rénovation énergétique du locataire, il ne pourra plus demander la remise en état après le bail.
Décret 2022-1026 du 20 juillet 2022
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Conditions d'exercice des locations de courte durée en copropriété
La Cour de cassation a considéré dans deux arrêts, le caractère commercial des locations a courte durée compte tenu de l’existence de prestations annexes à la location du bien (blanchisserie, parking etc.) ou en raison de l’exploitation de l’activité Airbnb par l’intermédiaire d’une société commerciale, par ailleurs copropriétaire de 39 lots dédiés à la location.
Par ailleurs la cour valide le caractère civil du Airbnb, si des activités libérales ont déjà été réalisées dans la même copropriété ou n’est pas effectuée dans une « zone touristique ».
C cass., 3ème civ 8 mars 2018, n° 14-15864
C cass. 3ème civ 27 février 2020, n°18-14305
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Absence autorisée de remise en état du locataire
Si le bailleur ne répond pas à la demande de travaux de rénovation énergétique du locataire, il ne pourra plus demander la remise en état après le bail.
Décret 2022-1026 du 20 juillet 2022
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Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession. C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles.
C.cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160
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Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
(Loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015)
La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n’a d’effet, en application de l’article 206-IV de la loi du 6 août 2015, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur, et ce postérieurement à la publication de la loi.
La Cour en déduit que le liquidateur peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis uniquement si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur étant alors appréhendés par le gage commun. Et tel n’est pas le cas en l’espèce.
C Cass Com du 13 avril 2022 n° 20-23.165
Procédure civile
Procédure de référé devant le 1er président depuis 2020 suite au décret n°2019-1337 du 11 déc. 2019 art 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.
Il est possible de demander un référé d'heure à heure devant le 1er président pour faire suspendre l'exécution provisoire et d'ajouter des arguments oraux non prévus dans les conclusions d'appel.
La demande doit comprendre : Le jugement, la déclaration d'appel, l'acte de saisi du juge de l'exécution et les conclusions en appel même non déposées.
Les moyens au fond d'appel seront examinés pour déterminer la recevabilité
Elle peut être faite par un tiers en intervention volontaire sans opposition des parties.
Conditions : La demande en appel ne doit pas être caduque et présenter des moyens sérieux sur les conséquences irrémédiables et catastrophiques de l'exécution provisoire automatique présentée devant le juge de 1er instance avant 2020, seules les conséquences postérieures à la 1er instance sont recevables depuis 2020.
Le juge de l'exécution doit avoir été saisi préalablement.
Le n° d'appel doit figurer sur l'assignation car cette procédure n'entre pas dans le RPVA.
Irrecevabilités :
- La référence à la violation du principe du contradictoire art 12 du CPC n'est plus recevable. -
- La liquidation des astreintes n'entre pas dans l'objet du référé au 1er président.
- La procédure n'est pas admise contre le liquidateur.
En cas de risque de non-remboursement, la demande de suspension d'exécution provisoire devra prévoir à titre subsidiaire la consignation auprès de la Carpa sinon la consignation sera à effectuer auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Exemples : sortie du territoire d'une enfant menacée d'excision, ou démolition d'un bâtiment ou nouvelle commande en cas de société dont la faillite a été déclarée.
Marchés publics
Hors champ d'application des marchés publics Les fournitures d'abris urbains, de production du bulletin municipal, la restauration scolaire, les fourrières, location de télé dans les hôpitaux etc.
Seul le critère du risque est pris en compte dans la demande de requalification d'une concession en marché public. En matière de constructions mixtes : bureaux, commerce, habitation, le critère principal est l'autonomie de l'entrepreneur par exemple la location à une personne publique de nouveaux locaux n'est pas un marché public si les prescriptions de construction ne dépassent pas ce qui serait demandé par un locataire classique. Par exemple par d'attribution pré-déterminée des places en crèches ou d'habitation. CE 24 mars 2022 Commune de Toulouse n°449826B CUJE 22 avril 2021 Commission c/ Autriche aff C-537/19
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Circulaire de Mme Borne du 29 sept 2022 relative aux prix de certaines matières premières énergétiques. (possibilité d'augmenter de 50 % le marché initial pour chaque évènement imprévisible distinct.)
L'estimation de la valeur d'une commande publique pour le choix de la procédure :
- Un marché portant sur 3 sites ne constitue pas un marché de défense (Art L1113-1 CCP) CE 4 février 2021 ministre des armées c/Ste Osiris n°445396B
- Le marché des titres de paiement doit prendre en compte la valeur faciale et les frais de gestion de d'adjudicateur même s'ils seront dédiés à des personnes privées. CE 4 mars 2021 Département de la Loire n°438859B
- Les diagnostics immobiliers financés par une métropole ne peuvent justifier d'une procédure négociée. CE 7 oct 2020 Lyon Métropole Habitat n°440575B
Augmentation possible à 50 % du marché initial sans modification des prestations suite à des circonstances imprévisibles et à défaut une indemnité pour charges extracontractuelles. Avis AG CEtat du 15 sept 2022 n°405540
Tél : 07 86 89 05 42 mail : contact@avocat-allain.fr
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